Vos conditions de ventes et de livraison

1.  Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à tous offres, devis, sites Internet et commandes, ainsi qu’à tous rapports juridiques et tous contrats conclus avec Bac-LandPack (Dénomination Juridique : ASAP Emballages & Services) ci-après Dénommée (« BLP ») (les « Contrats »), en relation directe ou indirecte avec les informations concernant la livraison, l’approvisionnement ou les ventes de marchandises, la prestation de services et/ou de conseils de BLP vis-à-vis de vous (le « Client »).  Sauf accord de tiers, l’offre sur  notre magasin Internet, est exclusivement destinée à l’usage industriel et commercial. En prenant connaissance d’une telle offre, d’un tel devis ou du site Internet, le Client accepte les présentes conditions générales (à l’exclusion de toutes autres conditions) qui font partie intégrale du rapport juridique créé à cet effet ou de quelque contrat conclu. BLP, ainsi que ses sociétés actuelles, anciennes ou futures du groupe, ses actionnaires, sa direction et ses employés, peuvent avoir, directement ou indirectement, recours à tous moyens légaux ou contractuels de défense liés aux présentes conditions générales et/ou à un Contrat. BLP peut amender les présentes conditions générales sans avis préalable. Dans le cadre des présentes conditions générales, la notion « par écrit » comprendra la notion  « par e-mail » (ou autres moyens de communication électronique) et par fax.

2.  Offres, devis, commandes et contrats électroniques

Tous devis, dessins, diagrammes, brochures, échantillons, modèles, poids, dimensions, sites Internet et / ou informations ou matériels similaires (le « Matériel ») mis à disposition, ne le sont qu’à titre indicatif, sans obligation de conformité des marchandises, services et / ou conseils procurés par BLP, et ne sont valables que pour une durée de 30 jours. Le vendeur peut modifier la description et les informations techniques sans préavis. BLP n’est pas tenue de vérifier que les marchandises commandées, les services prestés et / ou les conseils donnés, conviennent à l’usage prévu. Toutes offres et tous devis sont communiqués sans obligation, sauf stipulation contraire explicite par écrit. BLP ne sera tenue à une commande qu’après l’avoir confirmée par écrit, ou si elle l’exécution d’une telle commande. Les commandes en ligne peuvent être limitées à un montant de [20 000 €]. BLP peut refuser ou limiter l’accès au site Internet ou aux informations, refuser des commandes et / ou mettre un terme à des négociations, sans mention de motifs et sans obligation de négocier ou de continuer à négocier. BLP se réserve le droit de faire appel à la marge de variation courante en ce qui concerne les quantités et les détails techniques, tels que les mesurages, les poids et les coloris (la constance). L’applicabilité des articles 7 §1. 8 et de l’article 8 §1 de la Loi du 11 mars 2003 relatif aux aspects juridiques des services de la société de l’information (portant entre autres sur la mise à disposition d’informations lors de transactions électroniques), et des articles 9 et 10 de la Loi du 11 mars 2003 relatifs aux aspects juridiques de la société d’informations (portant entre autres sur le mode de conclusion de transactions électroniques), est par la présente expressément exclue.

3.  Prix

Sauf convention contraire par écrit, tous les prix s’entendent départ d’usine, hors TVA et emballage. Tous les prix sont basés sur des facteurs de coût, taxes, frais de douanes, taux de change, etc., en vigueur au moment de l’offre ou du devis, ou au moment de la confirmation. Jusqu’au moment de l’achèvement de la livraison, BLP se réserve le droit de modifier ces facteurs de coût ou de retirer son offre ou devis ou de résilier et mettre fin au Contrat conclu. En cas de livraison ou d’autres services prestés par BLP, le client payera un supplément pour ces services à BLP. Les prix indiqués sur le site Internet sont sujets à des modifications régulières.

4.  Livraison

La livraison s’effectuera à la date et à l’heure ou dans la limite du délai mentionnés dans la confirmation, et uniquement en France. Conformément aux pratiques de transport courantes toutes les marchandises seront livrées au service de réception des marchandises, ou à la réception au rez-de-chaussée, et le Client doit procurer les équipements de déchargement. Si une livraison sur appel est indiquée dans la confirmation, le Client devra réceptionner l’intégralité de la livraison dans le délai de douze mois à compter de la date de confirmation et payer les frais d’entreposage pour la période se situant entre le moment de la mise à disposition de ces marchandises et le moment de réception intégrale de la livraison. Le Client n’est pas autorisé à retourner des marchandises ayant été livrées conformément au présent Contrat.  BLP est autorisée à livrer et à facturer partiellement. BLP est en droit de procéder à une livraison et une facturation partielle. BLP est en droit de livrer et de facturer, à chaque fois que cela est nécessaire, une quantité supérieure ou inférieure à 10% à la quantité indiquée dans la confirmation de commande.

Si le Client n’a pas réceptionné les marchandises à la date convenue, les marchandises seront entreposées aux risques et périls du Client. Si BLP estime que les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne lui ont pas été mises à disposition en temps voulu pour une exécution à la date convenue, BLP a le droit, après concertation avec le Client, de fixer une nouvelle date de livraison et de réviser le prix ou de résilier ou mettre un terme au Contrat.

Les dates et / ou heures de livraison, indiquées par BLP ou convenues avec BLP, ne sont qu’approximatives. En cas de dépassement des dates et / ou heures, le Client ne peut annuler ou mettre un terme au Contrat que si ces dates et / ou heures, excèdent plus de 60 jours.

Les frais et la responsabilité de la livraison sont départ usine, au choix de BLP, sur le lieu de fabrication ou de distribution, sauf convention contraire dans la confirmation. Les conditions commerciales doivent être interprétées conformément à la dernière version des conditions Incoterms. Si et dans la mesure où les Incoterms dérogent à la confirmation, ces derniers seront applicables.

5.  Réserve de droit de propriété et droits de sûreté

La propriété de toutes les marchandises livrées et à livrer reste celle de BLP, et BLP se réserve le droit d’en disposer jusqu’à réception du paiement intégral de toutes les dettes échues ou à échoir, dont le Client est redevable à BLP dans le cadre d’une livraison de biens effectuée ou à effectuer ou de services liés prestés ou à prester, tout comme le non-respect des obligations de la part du Client dans le cadre de tels contrats.

Jusqu’au moment du transfert du droit de propriété des marchandises au Client, le Client n’est pas en droit d’établir une charge ou un droit de sûreté sur les biens ou d’autoriser tout autre droit relatif aux biens à un tiers, sauf dans le cadre de la marche courante des affaires du Client. Les clients sont tenus d’entreposer et d’assurer les marchandises, dont le titre de propriété appartient à BLP avec diligence et de les marquer de manière identifiable comme étant la propriété de BLP. Si le Client présente un retard de paiement intégral ou partiel ou lors du commencement de tout acte ou de procédure concernant la solvabilité du Client, BLP est en droit (sans préjudice de ses autres droits) de réclamer aux risques et périls du Client les marchandises livrées dont BLP était propriétaire et se trouvant encore dans les locaux du Client.

6.  Réclamations, plaintes et défauts

Les réclamations concernant les quantités et les défauts ayant été constatés pendant l’inspection courante et minutieuse seront communiquées par écrit à BLP, dans un délai de huit jours après la livraison.

Les plaintes concernant les réclamations n’ayant pu être constatées pendant l’inspection courante et minutieuse, seront communiquées par écrit à BLP, dans un délai de huit jours après le constat.

Tout droit de réclamation deviendra cependant caduc si :

les réclamations n’ont pas été présentées par écrit dans la limite des délais imposés ;
BLP n’a pas eu l’occasion de vérifier la plainte sur le lieu où le défaut a été constaté ;
les marchandises continuent à être utilisées ;
la livraison a eu lieu plus d’une année auparavant.
BLP n’accepte les retours qu’après accord préalable par écrit. Les réclamations ne donneront jamais au Client le droit à un sursis de paiement ou à une compensation avec des montants incontestés.

Si BLP estime que les réclamations sont justifiées, elle procédera, à sa seule discrétion :

à réparer les défauts
à livrer des marchandises de remplacement en échange du retour des marchandises défectueuses ; ou
à résilier le Contrat et à rembourser le montant d’achat des marchandises défectueuses en échange des marchandises défectueuses.
Les marchandises ayant été exposées à une usure normale, à une utilisation inappropriée, à un manque d’entretien, à un changement ou à une modification, sont exclues de cette responsabilité. Toute responsabilité en ce qui concerne le vendeur est fonction du respect des conditions de paiement.

7.  Responsabilité et garantie

BLP ne sera en aucun cas responsable, quelle que soit la cause sur laquelle la responsabilité, est basée, même en cas de négligence grave, mais à l’exception de cas de fraude, de tous frais, dommages (dont les dommages consécutifs et indirects) ou d’intérêts survenus, directement ou indirectement, chez le Client ou une tierce partie dans le cadre d’un Contrat, de quelque autre rapport juridique avec le Client, d’un site Internet, des marchandises, des services et / ou d’un conseil donné ou à donner (dont le dépassement des dates et / ou des heures en ce qui concerne la réparation, l’enlèvement ou le remplacement de marchandises, comme conséquence directe ou indirecte de ces défauts). Le Client s’engage à indemniser et à garantir BLP de toutes réclamations (dont les réclamations en termes de responsabilité de produits) de tiers résultant d’un site Internet, de marchandises, de services prestés et / ou d’un conseil fourni, et / ou d’un cas de force majeure (défini ci-dessous).

8.  Droits et droits de propriété intellectuelle, confidentialité et indemnisation

Les titres, le droit de propriété et les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux informations, spécifications, stéréotypes, moules et outils fournis par ou réalisés en collaboration avec BLP (conjointement dénommés le « Matériel »), demeureront chez ou seront acquis par BLP ou ses licenciés, même si le Client a demandé leur fabrication ou conception ou si les coûts respectifs ont été facturés au Client. Par les présentes, le Client vend et concède à BLP, si besoin, à un prix d’achat réputé inclus dans les prix que le Client paie à BLP, le titre, le droit de propriété des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne le Matériel. Par les présentes, un pouvoir irrévocable est conféré à BLP pour entreprendre toutes actions nécessaires à la réalisation d’une telle vente et d’un tel transfert.

Le Client s’engage à traiter le Matériel de manière strictement confidentielle. Par les présentes, BLP confère au Client, une licence révocable, non exclusive, non transmissible et non susceptible de sous-licence, de n’utiliser le Matériel que durant le Contrat dans le cadre de l’usage normal des marchandises, des services et du conseil fournis par BLP. Le Client s’engage à ne pas copier le Matériel, les produits fabriqués ou les services fournis dans ce cadre ni à les procurer à des tiers, sans l’accord préalable par écrit de BLP.

Le Client s’engage à indemniser et à garantir BLP de toute réclamation de tiers, résultant d’une  violation des droits (dont les droits de propriété intellectuelle) se rapportant à la fabrication, à la livraison, à la mise à disposition ou à l’utilisation d’un bien, à la prestation d’un service ou à un conseil, sur la base des spécifications du Client.

9.  Paiement et sûretés

Le paiement sera effectué au comptant, sauf indication contraire dans la confirmation. Tous les paiements sont effectués sans déduction ou compensation. Le paiement est réputé effectué, après que BLP aura reçu la notification que son compté a été crédité.

Le Client est tenu de procurer une sûreté suffisante en ce qui concerne le respect  de ses obligations, même après la conclusion du Contrat (y compris du paiement du prix d’achat, du prix de transport et d’autres frais), sur première demande de BLP, sous la forme souhaitée par BLP et aux frais du Client.

BLP aura le droit de facturer des intérêts de 1,5% par mois ou par mois partiel sur les montants n’ayant pas été reçus à la date d’échéance.

Tous les frais, à la fois par voie judiciaire et extrajudiciaire, ces derniers étant évalués à 10 % du montant de la facture, engagés pour l’obtention et le recouvrement de paiements arriérés sont à la charge du Client.

10.  Suspension, retrait, résiliation, terminaison et leurs conséquences

Dans tous les cas, BLP est en droit de suspendre et de retirer une offre, un devis ou un Contrat, d’y mettre un terme ou de le résilier, si BLP se trouve dans un cas de force majeure, si le Client est en défaut de régler un montant intégralement dans la limite du délai imparti, omet de procurer une sûreté conformément au Contrat, est déclaré faillite ou sollicite un sursis de paiement.

Une suspension, un retrait, une annulation ou une terminaison par BLP, sera effectuée à effet immédiat, sans mise en demeure, délai de rectification ou intervention judiciaire sans que BLP ne soit tenue aux frais ou dommages-intérêts au Client ou à une tierce partie, sous réserve des autres droits de BLP et des obligations du Client à dédommager BLP des frais et dommages encourus. Une suspension, une annulation, un retrait ou une terminaison, ne résultera pas en l’obligation pour BLP (sauf convention contraire explicite par écrit) de rembourser les montants reçue et rendra les montants dus par le Client immédiatement exigibles et payables.

11. Force Majeure

Il est question de cas de force majeure chez BLP en cas de guerre, d’agitations civiles, d’émeutes, d’incendies ou d’autres catastrophes, de pénurie de matières premières, d’adjuvants, d’additifs ou de carburant, de pannes à l’usine, de grèves, contre-grèves, d’interventions des pouvoirs publics, d’interruptions de transports également dues à de mauvaises conditions météorologiques ou à d’autres conditions, que ces incidents aient lieu ou non au niveau des propres usines de BLP ou chez ses fournisseurs ou entreprises de transport et dans toutes les circonstances indépendantes de sa volonté, ainsi qu’en cas de changement de circonstances d’une ampleur en sorte qu’une exécution correcte ne puisse raisonnablement pas être attendue de BLP (une « Circonstance de force majeure »).

12. Droit applicable et litiges

Toutes offres, devis, commandes, rapports juridiques et Contrats visés à l’article 1, sont exclusivement régis et interprétés selon le droit Français, à l’exclusion de la convention internationale sur les contrats de vente concernant les biens meubles. Tous litiges s’y rapportant directement ou indirectement sont exclusivement soumis au tribunal compétent de Toulouse (France), étant entendu que si BLP intente une action en justice, elle a l’option de l’intenter devant un tribunal d’une autre juridiction.

13. Divers

Les conditions ou les dispositions visant à modifier les présentes conditions ne seront fermes que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit par BLP. Les conditions générales n’ayant pas été modifiées, demeureront intégralement en vigueur. Le transfert de droits, d’obligations et / ou de Contrats par le Client, est exclu.

Contact

En cas de questions ou de commentaires, veuillez contacter :

ASAP Emballages & Services SARL

12 avenue Charles de Gaulle - BAt K , 31130 Balma. France. Tél. : 0562578838